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Déclaration de sinistre : erreurs à éviter et conseils juridiques
En Belgique, la déclaration de sinistre est une obligation contractuelle prévue dans la majorité des polices d’assurance incendie habitation, qui… Read More
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Que faire lors d’un dégât des eaux ? Vos droits et obligations
Un dégât des eaux peut causer des dommages importants à un bien immobilier. En Belgique, la gestion de ce type… Read More
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Rouler sans contrôle technique : quels risques et sanctions ?
🚫 Une infraction au Code de la route En Belgique, circuler avec un véhicule dont le contrôle technique n’est pas… Read More
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Pourquoi une société doit-elle avoir des statuts ?
⚖️ Une obligation légale et fondatrice En Belgique, toute société doit être constituée par un acte authentique (généralement notarié), qui… Read More
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